L’assurance de prêt est régie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon. Elle est régie par l’article L-113-12-2 du code des assurances et vise à assouplir les règles de résiliation jusqu’alors en vigueur. Les emprunteurs peuvent désormais faire jouer la concurrence et bénéficier de tarifs plus intéressants si leur contrat a été souscrit après le 26 juillet 2014. Dans les faits, comment cela se passe-t-il ?
La loi Hamon stipule que tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance groupe au cours des 12 premiers mois du crédit et ce, sans aucun frais d’avenant. Il suffit d’observer un préavis de 15 jours suivant l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pour que la délégation d’assurance soit acceptée, l’emprunteur doit proposer des garanties équivalentes au contrat d’assurance déjà souscrit, voire supérieures. Afin de limiter les refus non motivés, et les abus constatés de la loi Lagarde, la loi Hamon précise que le délai de réponse est fixé à 10 jours ouvrés. Au-delà, l’organisme prêteur s’expose à une amende de 3000 euros.
Par ailleurs, une grille de critères fait référence : la grille du Comité Consultatif du secteur Financier. Elle vise à uniformiser la grille de comparaison des contrats d’assurance emprunteurs.
- Le bien doit être à usage d’habitation ou conjointement à usage professionnel et à usage d’habitation ;
- Le bien doit avoir fait l’objet de l’achat d’un terrain en vue de construire une maison ;
- Les travaux doivent supérieurs à 75 000 euros.
Pour profiter des dispositions de la loi Hamon, il faut choisir un nouvel assureur au préalable et faire établir un devis. Le dossier de souscription présenté à la banque doit contenir les formalités médicales et la couverture proposée en regard des risques potentiels encourus par l’emprunteur.
Dès l’acceptation de la délégation d’assurance par l’organisme prêteur, un avenant au contrat est signé. Il précise le nouveau TEAG appliqué (Taux effectif global annuel) et la date de prise d’effet. Notre conseil : des garanties minimales doivent être proposées : décès, PTIA, invalidité permanente partielle, Invalidité temporaire de travail.