Le surendettement touche chaque année de nombreux débiteurs, particuliers comme professionnels. Sur l’année 2020, crise sanitaire oblige, le nombre de dossiers déposés a toutefois baissé de 24 % par rapport à 2019. Les chiffres n’en restent pas moins alarmants : 105 184 dossiers acceptés, pour 108 731 demandes. Qu’implique le surendettement ? Comment y faire face et parvenir à rembourser sa dette ? Quelles aides pour l’éviter ? Quelle protection ? Quels droits ? Younited Credit vous répond sans langue de bois.
Le surendettement correspond à une situation d’endettement excessif au cours de laquelle une personne ne peut plus honorer ses dettes.
Seules certaines dettes peuvent faire l’objet d’une procédure de surendettement. Il peut être question :
Sont en revanche strictement exclues :
Ces dettes sont néanmoins prises en compte pour évaluer l’état d’endettement du débiteur.
La mauvaise gestion du budget est la première raison à laquelle on pense, mais c’est loin d’être la seule ni même la plus répandue. Les personnes en difficulté sont aussi et surtout celles dont les revenus sont insuffisants pour faire face aux dépenses courantes, et qui ont contracté un ou plusieurs crédits justement pour tenter de s’en sortir. Nous en venons au mauvais choix en matière de crédit bancaire, notamment du côté des crédits à la consommation…
On pense en particulier au crédit renouvelable, qui représente de loin le crédit à la consommation le plus néfaste pour le budget. Les principaux pièges de ce type de crédit ? Un taux non seulement élevé (frisant souvent le taux d’usure), mais également variable. Ce taux est donc régulièrement réévalué, et malheureusement, le plus souvent à la hausse. Résultat, le montant du crédit atteint des sommets. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le crédit renouvelable est en cause dans environ 70 % des dossiers de surendettement.
Outre un budget dont la maîtrise échappe totalement au débiteur concerné, le surendettement engendre bien d’autres difficultés. Citons :
Mais les conséquences peuvent être plus graves encore. La personne surendettée, qu’elle soit locataire ou propriétaire, peut aussi être expulsée de son logement.
Prendre un garant au moment de souscrire un crédit bancaire est une première solution. À défaut de protection, ou pour éviter que le garant n’ait à intervenir et à supporter le remboursement de votre crédit à votre place, vous pouvez encore vous retourner, à condition de vous y prendre suffisamment tôt. C’est-à-dire lorsque votre endettement commence à peine à peser sur votre budget…
Si sa situation financière n’est pas « désespérée », le débiteur peut en effet envisager une opération financière bien spécifique, ou plutôt deux, pour échapper au surendettement : le rachat ou le regroupement de crédits. Dans le cas d’un regroupement, la dette est regroupée par l’un des créanciers. Dans le cas d’un rachat de crédits, c’est une banque ou un organisme de crédit concurrent qui se charge du regroupement. Toujours est-il que le taux global, en comparaison des crédits antérieurs, pourra être revu à la baisse. Cela constitue en soi une protection puisque de fait, il est possible de compenser l’allongement de la durée de remboursement et, dans le meilleur des cas, de réduire le montant du nouveau crédit bancaire par rapport aux anciens. D’une pierre trois coups, le débiteur diminue son taux d’endettement, gagne en pouvoir d’achat et réalise des économies.
La procédure de traitement d’un dossier de surendettement est 100 % gratuite. Elle se divise en deux grandes étapes.
Le dépôt d’un dossier de surendettement s’effectue auprès de la commission de surendettement des particuliers, par l’intermédiaire de la succursale de la Banque de France du département dans lequel le débiteur est domicilié. Cette démarche est ouverte uniquement aux débiteurs de bonne foi. Par « bonne foi », il faut ici comprendre :
La Banque de France effectuera les vérifications nécessaires et ne transigera pas !
Il est aussi nécessaire que le débiteur :
Bon à savoir : la marche à suivre pour les indépendants
Les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, etc.) relèvent d’une tout autre procédure : le dépôt de bilan. Celui-ci est à effectuer auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
En vertu de l’article de loi L752-2 du Code de la consommation, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription à un fichier bien spécifique : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier centralise, comme son nom l’indique, toutes les informations relatives aux incidents de remboursement de crédit, mais aussi les mesures de traitement mises en place.
Le dossier du débiteur peut être jugé recevable ou non recevable par la commission de surendettement. Cette dernière doit se prononcer dans un délai de 3 mois. En cas de non-recevabilité, seul le débiteur en est averti. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire appel de la décision. En cas de recevabilité, une notification est effectuée auprès du débiteur, mais aussi :
À partir de là, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. La solution envisagée par la commission dépend du degré de surendettement, et donc de la gravité de la situation.
La commission estime que la dette est remboursable
Dans ce cas, elle peut proposer :
La commission estime que la dette n’est pas remboursable
Ici, elle proposera :
Dans le cas où une procédure de saisie a été mise en place par les créanciers, une suspension de plein droit reste possible, sur demande du débiteur.
Le juge peut autoriser la suspension de quatre types de saisies seulement :
Les dettes professionnelles peuvent elles aussi être effacées, via une procédure de traitement spécifique appelée rétablissement professionnel. C’est en quelque sorte une protection pour les entreprises, car cela leur permet d’éviter la liquidation judiciaire. Peuvent faire l’objet d’un effacement, non seulement les dettes professionnelles, mais également les dettes personnelles de l’entrepreneur.
Pour tenter d’obtenir l’effacement de leurs dettes professionnelles comme personnelles, les entrepreneurs doivent en faire la demande au moment de déposer le bilan. Ils sont ensuite normalement convoqués au tribunal sous 15 jours, mais ce délai peut varier selon les tribunaux.
Dans le cas d’une procédure de saisie sur bien immobilier, la prise d’effet de la suspension peut intervenir dès le dépôt du dossier de surendettement, à condition qu’une date de mise aux enchères dudit bien immobilier ait été fixée. L’expulsion du débiteur est donc elle aussi automatiquement suspendue.
À noter : et lorsque le débiteur est locataire de son logement ?
La suspension d’expulsion du débiteur peut ici prendre effet à partir du moment où la recevabilité de son dossier est actée.
Dans les trois autres cas (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur les revenus), la procédure de traitement peut être suspendue dès que le débiteur dépose son dossier de surendettement à la Banque de France et sans condition.
Pour avoir le droit de suspendre les saisies en cours, les débiteurs doivent solliciter l’intervention de la commission (article de loi L721-4 du Code de la consommation), laquelle saisira le juge, qui est ici seul décisionnaire. Si la situation est urgente, la saisine peut être effectuée par le président de la commission, son délégué, ou bien alors par le représentant local de la Banque de France.
La durée de suspension court, selon les cas (et dans la limite de 2 ans) :
Au cours de la période de suspension, les créanciers n’ont pas le droit d’engager une nouvelle procédure de procédure de saisie à l’encontre de la personne surendettée.
Les forums d’entraide consacrés à ce sujet peuvent être d’une aide précieuse aux débiteurs en difficulté. Ils pourront échanger avec des consommateurs ayant vécu la malheureuse expérience du surendettement et étant, de fait, familiers à tout ce qui entoure sa procédure. Pour le montage de leur dossier, les débiteurs peuvent aussi se rapprocher :
Une procédure de surendettement entraîne des conséquences plus ou moins lourdes. Anticiper de potentielles difficultés de remboursement est primordial pour la santé financière de la personne. Des aides existent pour rétablir la situation avant qu’il ne soit trop tard. Ayez-y recours.