Qu’est que c’est le budget annexe ?
Le budget annexe est attribué aux collectivités territoriales (région, département, ville ou village) et comptabilise certaines opérations locales spécialisées. On parle communément de dépenses publiques. Cela peut par exemple concerner :
- la gestion des déchets ;
- la distribution d’eau potable ;
- l’assainissement ;
- la mise en place d’une énergie verte, comme l’énergie éolienne.
Concrètement, un budget annexe permet d’estimer le coût réel d’un service donné, et ainsi, de déterminer précisément ce que devront payer les usagers. Le budget annexe est imputé à une mission en particulier. Il fonctionne avec un crédit limitatif : les opérations sont plafonnées et ne peuvent être dépassées durant la période d’exercice. Le budget annexe est séparé des comptes généraux de l’État (ou budget principal). Toutefois, sa création au sein des collectivités ainsi que les crédits alloués au titre des dépenses d’exploitation sont votés en loi de finances.
Les dépenses d’exploitation correspondent à toutes les charges supportées par les collectivités : charges de personnel, prestations de service, matériels, charges de gestion courante (téléphone, électricité…), etc.
La loi de finances, pour sa part, détermine les dépenses et recettes de l’État.
Budget annexe : à différencier du budget primitif et du budget autonome
Voté par l’assemblée locale, le budget primitif constitue un acte essentiel. Complémentaire au budget annexe, il traduit les opérations que la collectivité souhaite mener pour l’année à venir et permet de fixer :
- le montant du crédit attribué à la collectivité ;
- les recettes attendues.
Le budget autonome, quant à lui, correspond à un acte de débudgétisation : le financement des dépenses publiques est exclu du budget de l’État pour être ensuite transféré à ses institutions financières. Le budget autonome est voté par les instances responsables :
- des établissements publics locaux (écoles, centres d’action sociale…) ;
- des établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes, syndicats…).
Le budget annexe présente un avantage majeur : celui d’équilibrer le budget principal des collectivités, en limitant ses variations.
Quelles activités sont concernées par un budget annexe ?
Les budgets annexes sont utilisés par les collectivités locales telles que les communes, les départements, les régions ou les groupements pour suivre les recettes et les dépenses consacrées à des activités spécifiques.
Ces activités sont généralement des services publics locaux qui ne sont pas gérés par des établissements publics ou des syndicats, et qui ne disposent pas de la personnalité morale (en outre, ces activités ne sont pas gérés par un établissement public ou un syndicat).
Les budgets annexes sont obligatoires pour les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), tels que la gestion de l'eau, des déchets et le transport urbain, mais ils sont optionnels pour les services publics administratifs (SPA).
Quel est l’intérêt d’un budget annexe ?
Le budget annexe est utilisé pour différents types de services publics, notamment pour les industriels et commerciaux (SPIC) ou administratifs (SPA). Dans le cas d'un SPIC, le budget annexe permet de s'assurer que le service est financé par les ressources issues de son exploitation. Dans le cas d'un SPA, il permet de suivre le coût réel du service.
De plus, les budgets annexes sont pratiques pour les activités nécessitant d’un investissement significatif. Par exemple, si une commune achète un terrain, l'aménage et le revend, le budget annexe permet de maintenir la stabilité du budget principal.
Comment fonctionne un budget annexe ?
Tout comme le budget principal, un budget annexe se compose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, et doit être équilibré, c'est-à-dire que les dépenses doivent être égales aux recettes. Il est possible que le budget annexe reçoive une subvention partielle du budget principal.
Budget annexe : le vote
Le principe d'unité budgétaire prévoit que l'ensemble du budget d'une collectivité (région, département, ville ou village) doit être présenté sur un document unique. Ainsi, les budgets annexes sont inclus dans la préparation budgétaire de la collectivité et sont votés par l’assemblée délibérante de la collectivité, en même temps que le budget principal.
A retenir sur les budgets annexes :
Les budgets annexes, qui sont votés par l'assemblée délibérante, sont distincts du budget principal mais nécessaires pour certains services locaux spécialisés tels que l'eau ou l'assainissement. En somme, les budgets annexes permettent d'établir le coût réel d'un service et de garantir que seuls ses réels utilisateurs paient pour celui-ci.