Débiteur
Par définition, le débiteur ou débitrice est une entité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, qui a une obligation envers un créancier tiers. En général, le débiteur est le client du créancier, qui s'engage à payer le montant convenu pour l'achat d'un bien ou d'un service avant une date spécifique. Le débiteur est tenu de régler la somme due, qui correspond au décalage entre la prestation fournie et son paiement. Ces obligations peuvent naître d'un contrat commercial ou financier, généralement formalisé par un devis ou un contrat écrit. Il est également possible que ces obligations soient le résultat d'une décision prise par une autorité publique. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations avant la date limite de paiement, la dette devient un impayé et le créancier est en droit de prendre des mesures, qu'elles soient amiables ou judiciaires. En somme, le débiteur peut être toute personne ayant emprunté de l’argent auprès d’un créancier et qui s’engage à le rembourser.
Quels sont les différents types de débiteur ?
Il y a deux types de débiteurs : ceux qui ne peuvent pas payer leur créance et ceux qui ne veulent pas la payer. Dans le premier cas, le débiteur est incapable de rembourser sa dette en raison de difficultés financières, telles que des dettes accumulées, cession de l’activité commerciale, etc.
Dans le second cas, le débiteur est capable de payer, mais refuse de le faire pour diverses raisons, telles que la contestation de la qualité de la prestation ou la non-réception de la facture. Il est important de noter que depuis la loi du 2 août 2002, en l'absence de facture, la date de livraison des biens ou des services vaut échéance.
Dans certaines situations telles que le surendettement ou les procédures collectives telles que le redressement ou la liquidation judiciaire, le débiteur peut bénéficier d'une protection qui lui permet de ne pas rembourser immédiatement ses dettes, sous certaines conditions. Pendant une procédure collective, un ordre de paiement des créanciers est effectué selon leur statut de privilégié ou non privilégié.
En cas de non-paiement, quels sont les risques pour le débiteur ?
En cas de non-paiement du débiteur, celui-ci risque un recouvrement de créances. La procédure de récupération de créances peut être amiable ou contentieuse. Ce sont deux procédures différentes que Younited Credit vous explique dans ce guide.
Procédure de recouvrement amiable :
Le recouvrement amiable est souvent la première étape. Elle implique des relances et l'envoi d'une mise en demeure, qui peut être effectuée par le créancier lui-même, par une société de recouvrement ou un huissier de justice.
Lors d’une procédure à l’amiable, les professionnels du recouvrement ne peuvent pas encore demander la saisie des biens du débiteur ou de la débitrice.
La mise en demeure doit comporter certaines mentions, telles que :
- les coordonnées de la personne chargée du recouvrement
- les coordonnées du créancier,
- la somme due, les modalités de paiement de la dette et intérêts,
- La reproduction des 2ème et 3ème alinéa de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
À partir de la réception de la mise en demeure, le débiteur est officiellement en retard et le créancier peut réclamer des intérêts ou des pénalités de retard. Le débiteur a la possibilité de régler sa dette ou de demander un arrangement, tel qu'un étalement ou un délai de paiement. En cas de difficultés financières, le débiteur peut solliciter un délai de paiement de deux ans auprès du juge.
Si le débiteur ne répond pas favorablement à la mise en demeure, il s'expose à un recouvrement judiciaire et à des mesures conservatoires, puis exécutoires. Les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf en présence d'actes prescrits par la loi. Cependant, le créancier est en droit de demander au juge de l'exécution de laisser les frais à la charge d'un débiteur de mauvaise foi.
Procédure de recouvrement contentieux :
Pour récupérer une créance, il est possible d'engager une procédure judiciaire appelée "injonction de payer". Si la demande est fondée, un juge peut ordonner au débiteur de payer la somme due. Le débiteur dispose alors d'un mois pour s'opposer à cette ordonnance. Passé ce délai, le créancier peut demander au juge de rendre la décision exécutoire (saisie-attribution, saisie-vente, …), ce qui permet à un huissier de justice de saisir les biens ou les comptes bancaires du débiteur.
Pour les dettes inférieures ou égales à 4 000 euros, il existe une procédure simplifiée où l'huissier peut émettre un titre exécutoire avec l'accord des deux parties sur le montant et les modalités de paiement. En somme, si une personne ne paie pas sa créance, elle risque d’être poursuivie en justice.
Quels sont les droits et obligations du débiteur ?
Les droits et obligations du débiteur dépendent de la loi et du contrat applicable à la situation de la dette. En général, les droits du débiteur comprennent le droit à un préavis avant l'application de mesures de recouvrement, le droit d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le droit à une notification claire de la nature de la dette et du montant dû, et le droit de négocier des modalités de paiement raisonnables avec le créancier.
Les obligations du débiteur, quant à elles, incluent généralement l'obligation de rembourser la dette conformément aux termes et conditions du contrat initial ou de la loi applicable. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette en totalité, il a l'obligation de proposer un plan de remboursement réaliste et raisonnable au créancier. Le débiteur a également l'obligation de coopérer avec le processus de recouvrement, comme répondre aux communications du créancier et fournir des informations pertinentes sur sa situation financière.
Enfin, le débiteur est tenu de payer les frais associés à l'exécution forcée en cas de recouvrement judiciaire.
Comment fonctionne le recouvrement entre entreprises ?
Le recouvrement entre entreprises peut se faire de différentes manières, selon les accords passés entre les parties.
Dans le cas le plus simple, une entreprise envoie une facture à une autre entreprise pour un service ou un produit fourni. Si la facture n'est pas réglée dans les délais prévus, la première entreprise peut relancer le client pour réclamer le paiement.
Si cette première relance n'aboutit pas, l'entreprise peut envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, qui fait office de preuve en cas de litige ultérieur. La mise en demeure rappelle le montant dû, la date limite de paiement et les conséquences du non-paiement, comme l'application d'intérêts de retard.
Si la mise en demeure reste sans réponse, l'entreprise peut alors engager une procédure judiciaire de recouvrement, en faisant appel à une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances ou en saisissant un tribunal compétent.
Il est également possible pour une entreprise de recourir à des solutions de financement comme l'affacturage, qui consiste à faire une cession de ses créances à une société d'affacturage en échange d'un financement immédiat. La société d'affacturage se charge alors de recouvrer les créances auprès des clients débiteurs et peut également garantir leur paiement en cas de défaut de paiement.
En conclusion, le terme "débiteur" est essentiel dans le domaine du crédit et de la finance. Il désigne une personne qui a un solde redevable d'une somme d'argent à un créancier.
Chez Younited Credit, nous sommes engagés à offrir une solution de crédit responsable et transparente pour aider nos clients à réaliser leurs projets tout en veillant à leur capacité de remboursement.