FICP : situations entraînant une inscription sur ce fichier
Une inscription au FICP de la Banque de France est justifiée dans plusieurs cas de figure. Quatre, exactement. Les particuliers peuvent faire l'objet d’un fichage FICP si l’un de ces incidents surviennent :
- Incident lié au non-paiement de deux mensualités consécutives dues au titre de votre crédit conso ou immobilier ;
- Non-paiement, sur une durée excédant 60 jours, d’une échéance de remboursement de crédit non mensuelle ;
- Utilisation abusive d’un découvert autorisé, suivie d’une non-régularisation de la situation, sous 60 jours, après mise en demeure de rembourser (le montant dû doit être au moins égal à 500 €) ;
- Incident lié au non-remboursement du montant restant dû après mise en demeure de rembourser.
À noter qu’il peut s’agir de prêt comme de rachat de prêt. Ce sont les banques qui donnent l’alerte et demandent l’inscription du client en cas d’incident. Elles doivent toutefois l’avertir à l’avance par courrier en lui demandant de régulariser sa situation. Si le client ne rétablit pas la situation dans le délai imparti, alors l’inscription est effective.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne par contre une inscription automatique au FICP.
FICP, durée d’inscription et défichage : procédure
Dans le cas d’incidents de remboursement de crédit conso ou immobilier, la durée maximale d’inscription du débiteur est de 5 années. Dans le cas d’un dossier de surendettement, la durée pendant laquelle vous êtes fiché varie selon les cas, mais ne peut excéder 7 ans. Cette durée de 7 ans vaut lorsque la commission de surendettement valide un plan conventionnel de redressement (plan envisageable si le débiteur peut rembourser ses dettes selon les termes initiaux), ou impose des mesures de remboursement (rééchelonnement, effacement partiel, voire suspension des dettes, taux d’intérêt bancaire réduit…). L’inscription au FICP de la Banque de France peut être annulée de manière anticipée, suivant l’avancée du dossier de surendettement. Plus précisément, le défichage a lieu si aucun incident de paiement n’est relevé dans les 5 années qui suivent l’inscription.
Pendant toute la durée d’inscription – hors défichage donc –, il n’est plus possible de souscrire un crédit (qu’il s’agisse de prêt conso ou de prêt immobilier), ni même parfois de faire un rachat de crédits. Inutile donc de déposer un dossier…
Date et procédure de radiation du débiteur
La radiation du fichier intervient au plus tard 4 jours après la date de recouvrement de la dette. À cette date, il faut rajouter les éventuels jours fériés, chômés, et le dimanche le cas échéant. Par exemple, si le client vient à rembourser son prêt à la date de vendredi et que le lundi suivant est férié, sa radiation aura lieu le jeudi, au maximum.
La procédure de radiation par anticipation est identique à la procédure qui s’impose à la fin du délai normal d’inscription : la banque ayant déclaré les incidents doit demander l’effacement des informations au fichier.
A savoir : si vous remarquez que votre fichage persiste après avoir réglé le litige, demandez à l’établissement de crédit qui est à l’origine du fichage d’informer la Banque de France. Mais si le problème perdure, contactez le médiateur de l’établissement de crédit ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour contacter la CNIL, voici leur adresse postale :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
FICP, FCC et FNCI : trois fichiers à distinguer
Comme le FICP, le FCC (fichier central des chèques) et le FNCI (fichier national des chèques irréguliers) sont gérés par la Banque de France. On parle également de fichage lorsqu’une personne est inscrite sur l’un de ces deux fichiers. Mais le FCC et le FNCI diffèrent du FICP :
Fichier central des chèques
Le FCC répertorie les incidents liés aux chèques et/ou à une carte de crédit. Un individu fiché au FCC est dit « interdit bancaire ». Les cas de fichage se présentent en cas d’émission de chèque sans provision ou d’usage abusif d’une carte de crédit. Il n’est alors plus possible d’utiliser l’un ou l’autre de ces moyens de paiement, voire les deux. Sauf rétablissement de la situation avant terme, la durée d’inscription sur ce fichier est de 5 ans en cas d’interdiction d’émettre des chèques, et de 2 ans en cas d’interdiction d’utiliser une carte bancaire. À noter que l’interdiction bancaire peut faire suite à une décision de justice.
Fichier national des chèques irréguliers
Le FNCI, lui, centralise :
- Les références des comptes sous interdit bancaire ;
- Les chèques déclarés en opposition pour perte ou vol ;
- Les références des comptes clos ;
- Les faux chèques.
Contrairement au FCC, le FNCI ne recense pas l’identité des particuliers titulaires des comptes bancaires concernés.
Personnes/types d’établissement autorisés à consulter le FICP
Le débiteur lui-même peut consulter ce fichier. Est également habilité à le consulter, tout établissement bancaire, établissement de crédit ou de rachat de crédits, établissement de paiement ou de monnaie électronique, etc. Ces derniers peuvent de la sorte jauger la solvabilité des particuliers sollicitant un financement.
Chacun dispose d’un droit d’accès au FICP de la Banque de France ainsi qu’à ses autres fichiers pour vérifier s’il est fiché. Ce droit est exerçable sur simple présentation d’une pièce d’identité. Pour consulter son fichier, l’intéressé peut se présenter en personne à une antenne de la Banque de France, envoyer un courrier, voire accéder directement à ses informations sur le site en ligne de la Banque de France.
FICP : le droit d’accès individuel
Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP, vérifier les informations vous concernant, un particulier a trois possibilités :
- - déposer votre demande en ligne sur banque-france.fr ,
- - prendre rendez-vous dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- - adresser votre demande par courrier, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité à la Banque de France, à l’adresse :
Banque de France
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01.
Comment faire son dossier de surendettement ?
Faire soi-même son dossier de surendettement est la première étape pour annoncer votre situation financière à la Banque de France. Vous souhaitez prendre les devant, la procédure est gratuite et atteste de votre honnêteté.
Quelles sont les informations essentielles à connaître avant de faire son dossier de surendettement ?
- Le dossier s’adresse à l’unité de la Banque de France dont votre domicile dépend. Vous pouvez soit envoyer votre dossier par courrier ou le remettre au tribunal de grande instance de votre ville.
- Votre dossier doit contenir : le formulaire cerfa n°13594*01 de “Déclaration de surendettement”, une lettre expliquant votre situation, ainsi que des pièces justificatives montrant votre situation financière (contrat de crédit, factures, mise en demeure…).
- Vous pouvez attendre plusieurs mois avant de savoir si votre dossier est accepté ou non. Il est examiné par une commission. Dès lors que la décision est prise, le particulier est prévenu sous 48h.
- Il est possible de se faire aider par des agents formés pour la mise en forme de votre dossier de surendettement. Vous retrouverez les indications nécessaires sur le site de la Banque de France.
Est-ce que des aides existent pour les interdits bancaires ?
L’endettement est un réel cercle vicieux qui peut prendre des années avant de se terminer, ce n’est donc pas si simple de s’en sortir sur le long terme.
Des aides publiques peuvent être intéressantes dans cette situation, comme la Caisse d’Allocations familiales. Bénéficier de certaines aides en situation d’interdit bancaire est possible. Il y a des prêts d’urgences, des microcrédits sociaux et des prêts à l’amélioration de l’habitat à disposition des plus nécessiteux.
Autre possibilité : réaliser un crédit sur gage auprès d’une caisse de Crédit municipal. C’est tout simple, le but est de déposer un objet pour recevoir en retour une partie de sa valeur monétaire en prêt. A savoir : il est possible de retrouver votre objet seulement si vous remboursez le crédit dans un délai limité. Les conséquences ? Après le délai dépassé, l’objet repart à la vente.