La loi Lagarde, votée en juillet 2010 et appliquée depuis novembre 2010, vise à aider les particuliers à sortir du surendettement. Une situation financière difficile dans laquelle un foyer peut se retrouver entre autres après avoir contracté des crédits à la consommation. Les différentes mesures de la loi Lagarde permettent d’accélérer les procédures et de protéger davantage le consommateur entre un prêt personnel ou un crédit renouvelable.
• Avec la loi Lagarde, la Banque de France doit désormais orienter un dossier de surendettement en trois mois et non plus six ;
• La durée maximale du plan de surendettement passe de 10 à 8 ans ;
• L’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ne pourra plus excéder 5 ans en cas de rétablissement personnel, et 8 ans en cas de plan de remboursement. Il est également possible, pour les personnes concernées, d’accéder à distance à leur dossier.
• Les banques ne peuvent plus fermer le compte d’un client en raison de son surendettement ;
• Les banques ne peuvent pas facturer de frais de rejet liés à des opérations prises en charge par le plan de surendettement ;
• En cas de découvert, la banque ne peut pas rembourser le découvert par compensation. Le découvert est ajouté au dossier de surendettement.
• Dès qu’un dossier est jugé recevable, les procédures d’exécution contre le débiteur (paiements des créanciers) sont suspendues. La commission peut même en faire la demande dès la réception du dossier si la situation le nécessite;
• La commission peut décider elle-même d’un nouvel échelonnage des dettes et de l’effacement des intérêts;
• Les propriétaires peuvent désormais bénéficier d’un plan de surendettement;
• Un juge peut suspendre les mesures d’expulsion de son logement prises à l’encontre d’un débiteur.