Les indemnités de remboursement anticipé ou IRA sont destinées à dédommager un organisme bancaire en cas de clôture d’un crédit immobilier avant le terme du contrat. Elles sont encadrées par loi et doivent obligatoirement faire l’objet d’une clause. Quels montants peuvent être réclamés et comment les éviter ?
Dans le cas du crédit à taux fixe, le montant de l’IRA est plafonné par la législation. Il ne doit pas dépasser 3% du capital restant dû ou ne pas excéder 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen. C’est le calcul le plus intéressant entre les deux possibilités qui sera appliqué. Dès que le client adresse une demande de remboursement anticipé à sa banque, celle-ci doit lui fournir une information clairement chiffrée.
Si le crédit immobilier est à un taux variable, il est possible que le taux appliqué soit majoré par des intérêts compensatoires. En effet, il n’est pas prévu dans ce type de crédit la possibilité d’exiger des indemnités de remboursement anticipé... Depuis le 1er juillet 1999, la loi interdit le versement de l’IRA en cas de :
- Vente anticipée.
- Déménagement pour raisons professionnelles.
- Perte ou arrêt forcé d’emploi.
- Décès de l’un des conjoints.
- Etre vigilant : certains contrats de crédits interdisent les remboursements partiels inférieurs à 10% du montant total du capital emprunté, hormis si ce remboursement est destiné à solder le prêt. Il faut donc bien étudier son contrat avant de le signer.
- Faire ajouter une clause limitant la durée pendant laquelle les indemnités de remboursement anticipé seront exigées : par exemple à 10 ans s’il est prévu que le logement sera vendu après… Attention toutefois, cette négociation aura peut-être une incidence sur le taux accordé !
- Renégocier chez le même organisme de crédit. Pour éviter le départ d’un client chez un concurrent, certains sont prêts à annuler l’IRA. Il faut savoir que l’indemnité de remboursement anticipé ne compense pas les pertes financières d’un crédit.
Avant toute signature de prêt immobilier, il faut donc être attentif à cette clause pour le moins importante.