Une condition suspensive de prêt est une forme de clause, c’est-à-dire une disposition particulière venant étayer les termes du contrat liant les deux parties (vendeur et acheteur). À joindre à la promesse ou au compromis de vente, cette clause vise à faire reposer l’achat/la vente du bien immobilier sur l’obtention d’un prêt, dont les conditions respectent celles définies par l’acheteur (taux plafond, notamment). Si cette condition n’arrive pas dans les termes fixés, le contrat est automatiquement annulé et chacune des parties redevient libre.
À noter : quel est le délai associé à la clause suspensive de prêt ?
D’après la loi, le délai minimum qui doit être accordé à l’acheteur pour trouver son prêt immobilier est d’un mois. Mais en règle générale, pour qu’il ait un maximum de chances d’obtenir un prêt aux conditions avantageuses, ce délai est ramené à trois mois.
En cas de refus de la part de la banque ou si le prêt ne satisfait pas aux conditions fixées, l’acheteur ne subit aucune pénalité. Il récupère aussi de plein droit l’intégralité des fonds versés au titre de l’immobilisation du bien immobilier. Au contraire, si le prêt est accordé suivant ces conditions, la signature de l’acte authentique de vente auprès du notaire devient obligatoire pour les deux parties.
La condition suspensive de prêt offre non seulement une protection à l’acheteur, mais également au vendeur : libéré de tout lien contractuel, il peut à nouveau et sans délai proposer son bien à la vente.
Après signature, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour user de son droit de rétractation. S’il renonce à l’achat du bien pendant ce laps de temps, aucune pénalité ne peut lui être réclamée par le vendeur. Passé ce délai, si la condition suspensive de prêt est remplie et qu’il refuse de signer l’acte authentique, il s’expose au paiement de dommages et intérêts.
Si l’obtention d’un prêt immobilier est sans doute la condition la plus courante, les parties peuvent faire le choix d’ajouter une ou plusieurs clause(s) supplémentaire(s). Outre la condition suspensive de prêt, la vente du bien immobilier peut être conditionnée par :
Bon à savoir : définition du droit de préemption
Le droit de préemption désigne le fait d’être prioritaire sur l’achat d’un bien immobilier. Ce peut notamment être le cas du locataire d’un bien en vente, ou bien d’une commune, lorsque l’achat porte sur un projet d’intérêt public.
La clause suspensive de prêt est la seule condition rendue obligatoire. Conformément à la loi Scrivener, les parties sont tenues de l’adosser à la promesse ou au compromis de vente dès lors que l’achat immobilier porte sur un montant supérieur à 21 500 euros. Les acheteurs souhaitant se positionner sur l’achat d’un parking ou d’un terrain, par exemple, peuvent donc ne pas être concernés par cette mesure.
En refusant de céder son bien immobilier à un acquéreur ne disposant pas des fonds nécessaires pour payer son achat comptant, le vendeur est dans son bon droit. Logiquement, vendeur et acheteur en restent là. En pareil cas, il arrive aussi qu’une promesse ou un compromis de vente soit malgré tout conclu(e) :
Dans le premier cas, la condition suspensive s’applique automatiquement. Dans le second, même si l’acheteur ne parvient pas à trouver les fonds, il ne dispose d’aucun recours et doit respecter les termes du contrat. Prudence, donc !
La condition suspensive de prêt vous protège en tant qu’acheteur. En l’absence de fonds, l’erreur serait d’y renoncer !