En matière d’immobilier, le moins que l’on puisse dire, c’est que la loi de finances de 2020 va engendrer de nombreux bouleversements. Dispositif PTZ (prêt à taux zéro), défiscalisation Denormandie, Pinel, Malraux, crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), taxe d’habitation, taxe foncière… Que deviennent les dispositifs d’aide au financement de l’État ? À quoi s’attendre côté impôt ? Découvrez l’impact de ce projet de loi !
À l’origine, le projet de la loi de finances 2020 prévoyait la suppression du dispositif PTZ (crédit à taux nul) pour tout logement neuf situé en zones B2 ou C. En fin de compte, l’État a maintenu le prêt à taux zéro sur tout le territoire national jusqu’au 31 décembre 2021.
Jusqu’à fin 2019, le crédit d’impôt pour la transition énergétique n’était pas soumis à plafond de ressources. Avec l’entrée en vigueur du projet de la loi de finances 2020, c’est désormais chose révolue ! Le CITE va progressivement être transformé en prime de rénovation énergétique (MaPrimeRenov) en faveur des ménages à revenus modestes. Il sera définitivement supprimé fin décembre 2020. Durant la période transitoire, seuls les ménages percevant des revenus intermédiaires, et donc non éligibles à la prime de rénovation, pourront continuer de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
À noter : revenu fiscal de référence maximum pour bénéficier du CITE
Le plafond du revenu fiscal de référence est fixé à 27 706 euros pour une part de quotient familial. Ce plafond est majoré de 8 209 euros pour la 1re et la 2de demi-part. À partir de la 3e part, une majoration de 6 157 euros est appliquée.
Pour rappel, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Dans la loi de finances 2020, l’État a aussi intégré la baisse progressive de la taxe d’habitation, avant sa suppression pour l’ensemble des ménages en 2023. Cela concerne les résidences utilisées à titre de logement principal. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond, vous n’aurez pas de taxe d’habitation à payer en 2020.
Le dispositif Cosse, aussi appelé Louer abordable, est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2022. Louer abordable permet aux propriétaires bailleurs de profiter d’une baisse de leur impôt foncier pouvant aller jusqu’à 85 % : un taux plus qu’intéressant ! Cette réduction d’impôt varie en fonction de l’implantation du logement et du type de convention.
Le dispositif de défiscalisation Denormandie est toujours d’actualité. Ce dispositif, qui ouvre droit à une réduction d’impôt pour les bailleurs investissant dans un logement ancien, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Autre bonne nouvelle : si votre logement se situe en dehors du centre-ville, vous avez aussi désormais la possibilité d’en bénéficier (sous réserve que votre commune soit éligible).
Comme pour le dispositif de défiscalisation Denormandie, l’État a prorogé le dispositif Malraux sur 3 ans. Dédiée aux investisseurs locatifs réalisant des travaux de rénovation à visée historique ou esthétique, cette loi prévoit une réduction d’impôt de l’ordre de 30 % maximum.<
La prorogation de ces deux lois peut réjouir les investisseurs locatifs, qui continueront de profiter d’une réduction d’impôt. Cette baisse d’impôt est maintenue à 11 % pour le dispositif Censi-Bouvard et à 21 % maximum pour le dispositif Pinel. Pour rappel, le premier concerne les bailleurs louant un logement meublé en résidence services, le second les bailleurs louant un logement vide.
Le projet de la loi de finances 2020 prévoit d’autres réformes à court et moyen terme.
Après la suppression du CITE au 1er janvier 2021, la prime de rénovation énergétique MaPrimeRenov s’étendra à tous les ménages, à l’exception des plus aisés (déciles 9 et 10).
La dernière actualisation des valeurs locatives date de 1970, soit 50 ans. Leur réforme est à présent inscrite dans le projet de la loi de finances 2020. Elle va se faire en deux temps :
Pour conclure, le projet de la loi de finances de 2020 augure des changements plutôt positifs, que ce soit du côté des contribuables propriétaires, bailleurs ou locataires.