Bien que les prêts entre particuliers soient des emprunts sans frais bancaires, ces formes de crédits imposent de se conformer à plusieurs formalités. Vous souhaitez faire un prêt sans passer par une banque ? La plateforme digitale partage les informations clés à connaître sur le prêt sous seing privé.
Au regard de la législation en France, les particuliers peuvent librement consentir à un prêt ou un rachat de crédit sans passer par une banque ou un organisme de crédit. Par définition, le prêt entre particuliers de gré à gré reprend les conditions négociées entre les particuliers (emprunteur et prêteur).
Ce que dit la loi : Le crédit entre particuliers est un prêt à la consommation simple au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Dans ces conditions, le créancier est tenu d’accorder un prêt d'un montant déterminé. Pour le particulier redevable, ce dernier s'engage à le restituer intégralement.
Tel que dans le cadre du prêt personnel, le montant maximum du prêt entre particuliers de gré à gré peut atteindre 75 000 euros. Quant aux conditions de remboursement, il est possible d’étaler ses mensualités à hauteur de 72 mois. Objectivement, voici un aperçu des projets personnels à financer avec un prêt de particulier à particulier :
En termes de conditions, les modalités (montant, taux d’intérêt, durée de remboursement...) du contrat de prêt sous seing privé sont convenues entre les parties. Dans ce cadre, la loi impose tout de même respecter plusieurs conditions de prêt légales.
Principalement, la condition clé principale est le respect du taux d’usure qui correspond au taux d’intérêt maximum appliqué par le particulier prêteur. Au cas par cas, bon nombre de prêteurs n’appliquent pas forcément d’intérêts sur les fonds prêtés.
Bon à savoir : Le prêt sous seing privé est un prêt entre particuliers sans frais. De toute évidence, emprunter sans intérêt est d’autant plus avantageux pour l’emprunteur.
À bien des égards, le prêt d’argent familial est une solution coup de pouce qui permet au bénéficiaire de financer une dépense imprévue sans avoir recours au crédit conso classique. De ce point de vue, le cadre réglementaire est à prendre en compte en fonction du montant prêté.
Pour la déclaration de prêt familial, lorsque la somme financière prêtée est supérieure à 5 000 euros, il est alors nécessaire de déclarer le contrat de prêt au service des impôts. Depuis 2020, cette démarche s’effectue via le formulaire de déclaration n° 2062 lors de votre déclaration de revenus.
Au regard de l’État, le prêt d’argent de particulier à particulier sans intermédiaire bancaire est une opération imposable sous certaines conditions. Pour un prêt supérieur à 5 000 euros, la somme d’argent empruntée reste soumise à déclaration.
Quel que soit le montant nécessaire, faire un prêt entre particuliers sans frais permet d’obtenir rapidement une somme financière pour concrétiser ses projets de vie (voyage familial, préparation de l’arrivée d’un nouvel enfant,...). Qu’il soit utilisé pour le financement d’une auto ou encore de travaux, un prêt entre particuliers sans frais ni intermédiaire bancaire peut prendre 2 formes :
À première vue, tout l’intérêt d’avoir recours à l’acte sous seing privé est la facilité de l’opération sans frais. En quelque sorte, l’acte sous seing privé est une reconnaissance de dette (garantie de bail, loyer impayé, remboursement de découvert bancaire,...) envers le prêteur particulier.
En clair, ce document justificatif fait office de contrat de crédit à la consommation. En pratique, l’acte sous seing privé accorde une certaine flexibilité aux particuliers. Néanmoins, le cadre légal de ce type de prêt impose de renseigner sur papier libre les 4 éléments principaux suivants :
Une fois l’acte sous seing privé établi, il est fortement conseillé de bien conserver le contrat de prêt entre particuliers pour une raison simple. Le prêt d’argent en espèces ne laissant pas de traces, le versement des fonds par chèque ou virement bancaire est à privilégier.
De cette manière, il est plus facile de revenir sur la transaction financière en cas de nécessité. Dans cette optique, il est tout aussi utile de conserver un éventuel échange par e-mail dans votre boîte (Gmail, Outlook,...), un SMS ou encore un courrier qui fait référence aux fonds accordés à l’emprunteur particulier.
Chez un notaire, la rédaction du contrat de prêt ou de rachat de crédit entre particuliers permet souvent de simplifier les démarches de financement. Par ailleurs, chaque partie peut avoir la garantie de s’engager dans les meilleures conditions.
Avec l’accompagnement du notaire, les particuliers peuvent plus facilement s’entendre sur les conditions d’une garantie relative à une hypothèque par exemple. Évidemment, le recours aux services du notaire engage des frais. Ces derniers sont calculés en fonction du montant emprunté et du droit d’enregistrement.
Pour le particulier prêteur, l’acte notarié est le moyen de sécuriser la transaction financière et d’avoir la garantie d’engager un recours si l’emprunteur ne rembourse pas le crédit. Pour information, le coût de l’acte notarié est facturé à hauteur de 125 euros pour les frais d’enregistrement du prêt entre particuliers.
À cela s’ajoute la rémunération du notaire qui correspond à 0,33% du montant prêté. Dans les 2 cas, l’acte de prêt est déclaré par le prêteur. Lorsque le prêt entre particuliers est égal ou supérieur à 760 euros, l’opération fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus de l’emprunteur et du prêteur.
Bon à savoir : Lors de la déclaration de revenus, l’emprunteur est tenu de déduire le prêt de son patrimoine imposable. Quant au prêteur, ce dernier déclare dans ses revenus les intérêts remboursés par l’emprunteur, le cas échéant.
Lorsque se faire prêter une somme financière par son cercle familial ou proche est impossible, les emprunteurs se tournent fréquemment vers le crédit conso urgent sur Internet. À ce stade, les nombreux sites de prêt entre particuliers en ligne proposent des conditions d’obtention fortement variables.
Bien que la plupart des offres de crédits personnels entre particuliers puissent paraître sérieuses, faciles et rapides, il est important d’analyser avec attention la pertinence de chacune avant de s’engager. Certes, la tentation d’emprunter peut être grande. Dans les faits, bon nombre d’internautes avancent des frais sans jamais percevoir les fonds empruntés.
D’un autre point de vue, la vigilance reste de mise pour les prêteurs particuliers. De manière inopinée, l’emprunteur peut être fiché auprès de la Banque de France ou au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Il en va de même pour un fichage au FCC (Fichier Central des Chèques). Dans l’absolu, seuls les organismes de crédit et les banques ont accès à ces types de fichiers. Dans le cadre du prêt entre particuliers, il est impossible de procéder à une quelconque vérification.
Avec une présence en France, en Italie, au Portugal et en Espagne, Younited Credit affiche une popularité grandissante auprès des consommateurs pour une raison simple. Les fonds accordés aux emprunteurs sont issus d’investisseurs professionnels (entreprises, fondations, assureurs...).
En l'occurrence, les financements prennent exclusivement la forme de prêts personnels. Pour le rachat de crédit, le principe reste identique. Il n’existe aucun intermédiaire bancaire entre l’emprunteur et la plateforme digitale. Voici pourquoi le prêt en plus simple avec Younited Credit est aussi rapide et efficace.
Après réception de votre dossier complet, vous obtenez une réponse définitive sous 24h ouvrées*. En cas d’avis favorable, la dernière étape du financement porte sur la signature électronique de votre contrat de crédit transmis par e-mail. Passé cette étape, les fonds sont versés en un temps record sur votre compte bancaire, dans le respect du délai légal de rétractation.
Sans justificatif d’utilisation, les prêts personnels permettent de financer tous types de projets de vie comme bon vous semble (hors immobilier). Quant aux taux d’intérêts, ces derniers figurent parmi les plus bas du moment sur le marché bancaire, jusqu’à 3 000 euros.
Avec Younited Credit, vous pouvez obtenir un prêt personnel urgent rapidement, à moindres frais. Aux antipodes des crédits traditionnels, l’outil de simulation de la plateforme digitale vous guide à chaque étape pour dénicher un financement qui joue vraiment en votre faveur.
Du montant maximum aux conditions clés, vous savez à présent tout ce qu’il faut savoir sur le prêt entre particuliers de gré à gré. Vous souhaitez faire le point sur votre situation financière ? La simulation de prêt personnel vous guide, Younited Credit vous accompagne pour accélérer vos projets.