Que l’on se place du côté du cédant ou du côté de l’acquéreur, et quel que soit le statut de l’entreprise (SARL, SNC, SCI…), le rachat de parts sociales doit se plier à un certain formalisme. On vous dit tout !
Les sociétés composées de deux associés ou plus — comme c’est par exemple le cas de la SARL — sont fractionnées en parts, dites parts sociales. Ces parts sont injectées par chacun des associés et sont leur titre de propriété sur le capital de l’entreprise. Réunies, elles constituent le capital social de cette dernière. Chaque société est tenue de faire figurer le capital social dans ses statuts.
Les parts sociales détenues par les associés peuvent être égales ou inégales. Mais dans une SARL, plus un associé possède de parts, plus ses responsabilités et son pouvoir de décision sont importants.
Le fait de détenir des parts sociales donne aux associés :
Un rachat de parts sociales peut notamment se faire :
On peut dans tous cas parler de rachat ou de cession, selon que l’on est cessionnaire ou cédant. À moins que les statuts de la société prévoient le contraire, la cession entre associés, conjoints ou ascendant/descendant est libre. Par contre, dans le cas d’une cession à un tiers, la procédure est plus stricte dans le sens où les associés doivent être consultés au préalable et donner leur agrément. Si la société est une SARL, le cédant doit normalement obtenir l’agrément d’une majorité d’associés, en assemblée générale ordinaire.
Il existe un cinquième cas de figure : le rachat de parts en vue de réduire le capital de l’entreprise. Ce n’est possible qu’à une condition : le rachat ne doit pas faire suite à un déficit. Souvent, les sociétés prennent cette décision lorsque l’importance du capital n’a plus de raison d’être. Les parts sociales sont alors rachetées par l’entreprise elle-même, puis redistribuées aux associés.
Que la société soit ou non une SARL, la procédure encadrant le rachat de parts sociales est strictement la même.
Après obtention de l’agrément en assemblée générale (le cas échéant), il appartient aux associés de modifier les statuts de la société. Devront alors être indiqués :
Si le cédant ne détient plus aucune part dans l’entreprise, il convient aussi de le supprimer des statuts.
Pour être valables et avoir un effet à l’égard des tiers, le rachat et la cession doivent être formalisés par un acte spécifique : l’acte de cession. Ce dernier peut être réalisé sous seing privé ou devant notaire, sachant que dans la seconde hypothèse, le prix global sera forcément plus élevé.
→ Informations obligatoires
L’acte de cession doit obligatoirement mentionner :
→ Clauses de garantie : le cédant se porte caution
Le plus souvent, un acte de cession comporte des clauses de garantie. On distingue par exemple :
→ Clauses de non-garantie : absence de caution
L’acte de cession peut aussi faire mention de clauses de non-garantie. A contrario, elles déchargent le cédant de tout ou partie de ses obligations, comme celle d’engager sa responsabilité ou de garantir l’existence de l’actif et autres vices cachés. En tant que cessionnaire, restez prudent…
Bon à savoir : gare aux clauses léonines
On appelle clause léonine toute clause visant à octroyer à un associé des droits disproportionnés par rapport à ses obligations, ou inversement (exclusion aux bénéfices de la société, alors qu’il en supporte les pertes, par exemple). Ce type de clause n’entraîne pas la nullité de l’acte de cession, mais rend ce dernier inopposable aux tiers. En clair, il ne produit aucun effet.
Pour rendre formel le rachat de parts sociales, la société doit en être avisée. Cela peut se faire soit via une signification par acte d’huissier, soit par dépôt de l’acte de cession au gérant de la société contre une attestation de dépôt.
La cession doit ensuite être enregistrée au service des impôts des entreprises. À ce moment, ou au plus tard le mois suivant la signature de l’acte, le paiement des droits d’enregistrement doit intervenir.
L’acte de cession et les statuts mis à jour doivent être remis en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.
Le rachat de parts de la société doit enfin être enregistré à la fois sur le compte « banque » et sur le compte « actions propres ou parts propres ». Dans le compte « banque », il sera porté au débit. Dans le compte « actions propres ou parts propres », il sera porté au crédit.
Si le cessionnaire ne dispose pas des fonds nécessaires, ou seulement d’une partie, il peut faire une demande de crédit auprès de la banque. Sa décision d’accorder ou non le prêt dépendra essentiellement de la situation du cessionnaire, de la santé financière de la société concernée, ainsi que du montage du rachat.
Une opération de rachat de parts sociales est relativement simple, mais pour qu’elle ait un quelconque impact, la procédure doit être suivie à la lettre. Côté financement, le prêt entreprise peut être une solution. Avec Younited Credit, limitez radicalement les frais !