Quand arrive le moment d’envisager la rupture d’un couple après plusieurs années de vie conjugale, il peut être nécessaire d’analyser toutes les solutions auxquelles il est possible d’avoir recours avec un contrat de PACS. L’un des 2 partenaires souhaite continuer à résider dans le logement pour conserver une harmonie entre la rupture de PACS et la vie de famille ? C’est possible. Chez Younited Credit, on vous accompagne pour que vous puissiez tout savoir sur le rachat de soulte. C’est parti.
Dans le cas d’une rupture de PACS, il est parfois compliqué de se séparer de biens qui, au-delà de la valeur financière, ont une valeur sentimentale qui est souvent inestimable. D’ailleurs, il arrive fréquemment que l’un des partenaires de PACS souhaite continuer à vivre dans la résidence familiale.
Le rachat de soulte rend possible ce choix de vie qui est souvent retenu pour que les enfants conservent leurs repères après la séparation de leurs parents. Concrètement, le montant de la part immobilière qui appartient au propriétaire quittant le logement est versé par le conjoint qui y reste. En revanche, le propriétaire qui cède ses parts supporte le coût de la perte de patrimoine.
De ce fait, pour que le calcul du montant total en euros du rachat de soulte soit estimé au juste prix, il est vivement conseillé de faire appel à l’avis expert d’un notaire et/ou d’un agent immobilier.
D’autre part, le notaire remet après son étude, un acte authentique qui officialise l’estimation du prix d’achat du logement. La détention de cet acte facilite l’estimation de l’apport financier nécessaire que doit verser le propriétaire qui souhaite conserver la maison familiale.
Un rachat de soulte implique une mutation des droits de succession et des parts de propriété du logement familial. Cette démarche engendre inévitablement des frais de notaire. De plus, ces frais sont à la charge de l’acheteur.
À cela, des frais de levée d’hypothèque, de crédit ou de rachat de crédit peuvent venir se cumuler au calcul du prix de vente. Cette opération peut servir à financer le rachat de soulte.
Vous êtes partenaire de PACS ? Vous nécessitez un apport financier via un emprunt pour racheter les parts immobilières de votre ancien conjoint au meilleur prix ? Si vous optez pour un rachat de crédit et en confiant votre dossier à Younited Credit, vous pouvez profitez de nombreux avantages. Nous vous proposons un taux d’emprunt fixe et attractif.
Par ailleurs, vous bénéficiez d’une mensualité de remboursement adaptée à votre profil emprunteur qui est identique durant toute la durée de l’emprunt. Vous profitez également de frais de remboursement anticipé gratuits et ce, quel que soit le montant de l’opération. Avec Younited Credit, vous pouvez envisager sereinement le démarrage de votre nouvelle vie.
À chaque étape de la vie, faire appel à une solution de crédit peut être utile. En ce qui concerne le rachat de crédit pour les partenaires de PACS, le principe est le même que pour tout autre profil emprunteur. La banque regroupe les crédits pour n’en former qu’un seul, avec un taux d’emprunt unique. Le couple n’a alors plus qu’une seule mensualité à rembourser.
Le montant de cette mensualité affiche un prix moins élevé que toutes les anciennes mensualités cumulées. Cette baisse de prix s’explique par le fait que la durée de remboursement de l’emprunt est allongée.
Cette opération bancaire est intéressante si les partenaires de PACS ont un taux d’endettement élevé. Il est également possible d’inclure une trésorerie supplémentaire en même temps que le rachat de prêt, pour le démarrage d’une nouvelle vie par exemple suite à une rupture.
Avant toute étude de dossier de rachat de crédit de personnes liées par un PACS, la banque commence par analyser les différents crédits souscrits par les partenaires de PACS. L’établissement bancaire différencie les crédits antérieurs au contrat de PACS, et d’un autre côté, les crédits souscrits durant le PACS de la manière suivante :
Pour les crédits contractés avant le PACS, la banque ne peut exiger à un conjoint de rembourser les dettes de son partenaire de PACS. Ces crédits ne pourront faire l’objet d’un rachat de crédit que si l’emprunteur et le futur co-emprunteur y consentent.
Bon à savoir : en cas de décès de l’un des partenaires de PACS avant la fin du remboursement d’un prêt immobilier souscrit individuellement avant le PACS, l’assurance décès peut permettre de prendre en charge le coût de la somme financière restant à verser. Sous certaines conditions et selon les garanties, l’assureur procède au remboursement du crédit. Concernant le bien immobilier, l’objet du crédit demeure la propriété des héritiers du partenaire de PACS décédé.
Dans le cadre d’un rachat de prêt, les crédits contractés après le PACS sont les seuls que la banque peut prendre automatiquement en compte. Pour ce faire, le couple doit avoir opté pour le régime d’indivision. Par conséquent, les conjoints sont solidaires et ils sont tous les 2 tenus de rembourser les crédits souscrits.
À l’inverse, pour les couples qui ont choisi de s’unir sous le régime légal de séparation de biens, les crédits contractés pour un usage personnel sont uniquement sous la responsabilité de l’emprunteur. L’autre conjoint n’est pas tenu de les rembourser.
En fonction du régime du couple, le rachat de crédit peut être effectué conjointement ou individuellement. Bien entendu, comme pour les crédits contractés avant le PACS, la banque peut inclure les crédits à usage personnel dans le rachat, si chaque partenaire de PACS est consentant.
En comparaison au mariage, la fin d’un contrat de PACS engendre peu de démarches administratives. D’ailleurs, la procédure de rupture de PACS consiste simplement à rédiger une déclaration écrite et commune stipulant la séparation de corps et de biens. L’annulation du PACS n’est soumise à aucun contrôle administratif ni à aucune décision judiciaire.
La déclaration écrite commune est à remettre à un notaire ou au greffe du tribunal d’instance pour que la séparation des partenaires de PACS soit actée officiellement. En ce qui concerne la répartition des biens détenus en commun, il peut être utile d’envisager une solution de financement telle que le rachat de crédit. Ce dernier peut être associé à une séparation.
Au même titre qu’un couple en instance de divorce, un couple pacsé qui décide de se séparer peut effectuer un rachat de crédit. De cette manière, tous les crédits à la consommation ou immobilier souscrits en commun (ou individuellement) sont alors redistribués entre les 2 parties. Si le rachat de crédit concerne un bien immobilier, les ex-partenaires de PACS peuvent bénéficier des 3 solutions suivantes :