Après plusieurs années de vie conjugale, la rupture de PACS du couple, ou le divorce des époux, est une étape qui nécessite d’analyser toutes les solutions à envisager en présence d’un logement commun en cours de remboursement. Découverte des subtilités à connaître sur le rachat de crédit lorsque les emprunteurs sont séparés.
Quand on a un crédit en commun, se séparer avec une maison achetée à 2 implique de répartir d’une part, les biens communs, mais aussi d’annuler la garantie emprunteur et co-emprunteur, et de se désolidariser du prêt immobilier avec la mise à jour l'assurance emprunteur.
Au cas par cas, ces actions sont importantes en cas de rupture de PACS ou de divorce. Une fois réalisées, les ex-partenaires peuvent reconstruire leur vie sur de nouvelles bases. Lorsque les frais à supporter sont un frein à la réalisation des ces étapes clés, le rachat de crédit est le moyen de maintenir plus facilement un juste équilibre financier.
En fonction de la situation actuelle des ex-partenaires de vie, le rachat de crédit est l’opération fréquemment favorisée dans le cadre du rachat de soulte pour une raison simple. Vous êtes partenaire de PACS ou mariés et la séparation est devenue inévitable ?
L’obtention de fonds via un emprunt est le moyen de racheter les parts immobilières de votre ancien conjoint dans les meilleures conditions ? En choisissant de faire confiance à Younited Credit pour réaliser le regroupement de prêts, il est à la portée de tous les emprunteurs de bénéficier systématiquement de 3 principaux avantages :
Dans le cas d’une rupture de PACS par exemple, la séparation de biens est une étape plus ou moins difficile. Au-delà de leur valeur financière, les biens mobiliers et immobiliers achetés à 2 peuvent avoir une valeur sentimentale inestimable.
En présence d’un logement commun, l’un des partenaires de PACS peut souhaiter continuer à vivre dans la résidence familiale. Dans ce cas de figure, le rachat de soulte rend possible ce choix de vie majoritairement retenu pour que les enfants conservent leurs repères après la séparation de leurs parents.
Dès lors, le rachat de crédit pour couples pacsés ou mariés est un regroupement de prêts en un seul. Tout l’intérêt de cette forme de crédit est d’emprunter les fonds nécessaires pour financer le rachat de soulte. Auquel cas, la part immobilière attendue par le propriétaire qui quitte le logement est versée par le conjoint qui continue à y vivre.
À chaque étape de la vie, faire un rachat de crédit est un choix judicieux lorsque le besoin de rééquilibrer sa situation financière se présente. Par le biais du rachat de crédit, la rupture de PACS est simplifiée sur le plan budgétaire.
D’autant que le principe du regroupement de prêts pour les partenaires de PACS qui se séparent est le même que pour tout autre profil emprunteur. Du point de vue de la banque, cette dernière regroupe les crédits restant à rembourser du couple pacsé en un seul, avec un taux d’emprunt unique.
Après acceptation définitive du dossier d’emprunt, le couple séparé obtient alors une seule mensualité à rembourser jusqu’au terme de la nouvelle période d’engagement. Le plus souvent, le montant de la nouvelle mensualité affiche un prix moins élevé, comparativement au cumul des mensualités précédemment remboursées.
En quelque sorte, cette baisse de prix significative s’explique par la durée de remboursement de l'emprunt allongée. En fonction de la situation financière et personnelle des ex-conjoints, cette opération bancaire est intéressante si les emprunteurs disposent d’un taux d’endettement élevé.
Pour financer un achat de bien de consommation ou une prestation de services, l’ajout d’une trésorerie supplémentaire comprise dans le rachat de prêt permet de démarrer plus rapidement sa nouvelle vie chacun de son côté suite à une rupture.
Avant toute étude de dossier de rachat de crédit des ex-conjoints liés par un contrat de PACS, la banque analyse les différents prêts souscrits durant leur union. En outre, l’établissement bancaire différencie les crédits antérieurs au contrat de PACS. D’un autre point de vue, les crédits souscrits par le couple pacsé sont étudiés sous 2 angles :
Dans la mesure où les prêts souscrits avant le PACS font l’objet d’un rachat de crédit, la banque est dans l’impossibilité d’exiger à l’un des conjoints de rembourser les dettes de son partenaire de PACS. Ceci dit, ces prêts restent éligibles au rachat de crédit que si l’emprunteur et le futur co-emprunteur y consentent.
En cas de décès de l’un des partenaires avant le terme du prêt immobilier souscrit individuellement avant le PACS, l’assurance décès peut prendre en charge le coût du capital restant à rembourser au moment du décès. Ceci, sous certaines conditions et selon les garanties souscrites initialement.
À cet effet, l’assureur procède au remboursement du crédit en faveur de la banque prêteuse. Concernant le bien immobilier, l’objet du crédit demeure la propriété des héritiers du partenaire de PACS décédé.
Dans le cadre d’un rachat de prêt, les crédits souscrits après le PACS sont les seules opérations bancaires que la banque peut prendre en compte automatiquement. Pour cela, le couple doit avoir opté pour le régime d’indivision. Dans ce contexte, les conjoints pacsés sont solidaires et tenus de rembourser les crédits souscrits.
Inversément, les couples unis sous le régime légal de séparation de biens sont exclusivement responsables des crédits souscrits à titre personnel. Dans ces conditions, le second conjoint non concerné par l’opération est déchargé du remboursement de la dette souscrite par l’emprunteur.
En fonction du régime du couple, le rachat de crédit peut être effectué conjointement ou individuellement. Bien entendu, comme pour les crédits souscrits avant le PACS, la banque peut inclure les crédits à usage personnel dans le rachat, si chaque partenaire de PACS est consentant.
À première vue, l’époux qui cède ses parts immobilières supporte le coût de la perte de patrimoine. Pour calculer le montant total du rachat de soulte et l’estimer au bon prix, il est fortement conseillé de faire appel à l’avis expert d’un notaire et/ou d’un agent immobilier.
Après son étude, le notaire remet un acte authentique qui officialise l’estimation du prix d’achat du logement. En principe, la détention de cet acte facilite l’estimation de l’apport financier nécessaire à verser au propriétaire qui cède ses parts immobilières de la maison familiale.
Globalement, le rachat de soulte d’un logement en cas de séparation des époux implique une mutation des droits de succession et des parts de propriété du logement familial. Cette démarche engendre inévitablement des frais de notaire. En pratique, ces frais sont à la charge de l’acheteur.
Bon à savoir : Hormis le règlement de frais de notaire, des frais de levée d’hypothèque, de crédit ou de regroupement de prêts peuvent se cumuler au calcul du prix de vente du logement familial.
En comparaison avec le mariage qui aboutit au divorce, la fin d’un contrat de PACS engendre peu de démarches administratives. D’ailleurs, la procédure de rupture de PACS consiste simplement à rédiger une déclaration écrite et commune qui stipule la séparation de corps et de biens (immobiliers, de consommation,...).
Au regard de la loi, l’annulation du PACS n’est soumise à aucun contrôle administratif ni à aucune décision judiciaire. Pour acter la rupture de PACS, la déclaration écrite à 2 est à remettre à un notaire ou au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence des ex-conjoints.
Au même titre qu’un couple marié en instance de divorce, le couple pacsé qui se sépare peut effectuer un rachat de crédit. De cette manière, tous les crédits à la consommation ou immobiliers souscrits en commun, ou individuellement, sont alors redistribués entre les 2 parties. En présence d’un bien immobilier, les ex-partenaires de PACS disposent de 3 solutions alternatives :
À chaque étape de la vie, faire appel à une solution de crédit peut être utile. En ce qui concerne le rachat de crédit pour les partenaires de PACS, le principe est le même que pour tout autre profil emprunteur. La banque regroupe les crédits pour n’en former qu’un seul, avec un taux d’emprunt unique. Le couple n’a alors plus qu’une seule mensualité à rembourser.
Le montant de cette mensualité affiche un prix moins élevé que toutes les anciennes mensualités cumulées. Cette baisse de prix s’explique par le fait que la durée de remboursement de l’emprunt est allongée.
Cette opération bancaire est intéressante si les partenaires de PACS ont un taux d’endettement élevé. Il est également possible d’inclure une trésorerie supplémentaire en même temps que le rachat de prêt, pour le démarrage d’une nouvelle vie par exemple suite à une rupture.
Avant toute étude de dossier de rachat de crédit de personnes liées par un PACS, la banque commence par analyser les différents crédits souscrits par les partenaires de PACS. L’établissement bancaire différencie les crédits antérieurs au contrat de PACS, et d’un autre côté, les crédits souscrits durant le PACS de la manière suivante :
Pour les crédits contractés avant le PACS, la banque ne peut exiger à un conjoint de rembourser les dettes de son partenaire de PACS. Ces crédits ne pourront faire l’objet d’un rachat de crédit que si l’emprunteur et le futur co-emprunteur y consentent.
Bon à savoir : en cas de décès de l’un des partenaires de PACS avant la fin du remboursement d’un prêt immobilier souscrit individuellement avant le PACS, l’assurance décès peut permettre de prendre en charge le coût de la somme financière restant à verser. Sous certaines conditions et selon les garanties, l’assureur procède au remboursement du crédit. Concernant le bien immobilier, l’objet du crédit demeure la propriété des héritiers du partenaire de PACS décédé.
Dans le cadre d’un rachat de prêt, les crédits contractés après le PACS sont les seuls que la banque peut prendre automatiquement en compte. Pour ce faire, le couple doit avoir opté pour le régime d’indivision. Par conséquent, les conjoints sont solidaires et ils sont tous les 2 tenus de rembourser les crédits souscrits.
À l’inverse, pour les couples qui ont choisi de s’unir sous le régime légal de séparation de biens, les crédits contractés pour un usage personnel sont uniquement sous la responsabilité de l’emprunteur. L’autre conjoint n’est pas tenu de les rembourser.
En fonction du régime du couple, le rachat de crédit peut être effectué conjointement ou individuellement. Bien entendu, comme pour les crédits contractés avant le PACS, la banque peut inclure les crédits à usage personnel dans le rachat, si chaque partenaire de PACS est consentant.
En comparaison au mariage, la fin d’un contrat de PACS engendre peu de démarches administratives. D’ailleurs, la procédure de rupture de PACS consiste simplement à rédiger une déclaration écrite et commune stipulant la séparation de corps et de biens. L’annulation du PACS n’est soumise à aucun contrôle administratif ni à aucune décision judiciaire.
La déclaration écrite commune est à remettre à un notaire ou au greffe du tribunal d’instance pour que la séparation des partenaires de PACS soit actée officiellement. En ce qui concerne la répartition des biens détenus en commun, il peut être utile d’envisager une solution de financement telle que le rachat de crédit. Ce dernier peut être associé à une séparation.
Au même titre qu’un couple en instance de divorce, un couple pacsé qui décide de se séparer peut effectuer un rachat de crédit. De cette manière, tous les crédits à la consommation ou immobilier souscrits en commun (ou individuellement) sont alors redistribués entre les 2 parties. Si le rachat de crédit concerne un bien immobilier, les ex-partenaires de PACS peuvent bénéficier des 3 solutions suivantes :